Nouvelle règlementation en vigueur depuis le 1er octobre 2007
La réforme a pour objectifs de rendre le droit applicable plus clair, plus cohérent et d’améliorer la qualité du service rendu à l’usager.
Agrandir votre logement, construire un garage ou un abri de jardin, poser une clôture vous contraint à respecter les règles d’urbanisme.
Les grandes règles :
Le permis de construire , est nécessaire pour :
Agrandir votre logement,
Construire une surface de 40m² ou plus.
Le délai d’instruction minimum est de 2 mois
La déclaration préalable
Constructions de moins de 40m²,
Bassin ou piscine supérieur à 10m²,
Serres,
Travaux de ravalement.
Le délai d’instruction minimum est de 1 mois
Pas de formalité au titre de l’urbanisme
A condition de respecter les règles d’urbanisme et le cahier des charges du lotissement, les clôtures ne nécessitent pas d’autorisation.
Attention : Le contrôle peut être exercé à posteriori par l’administration.
Depuis le 1er janvier 2022, déposez vos projets de constructions et d’aménagements en un clic sur le site gnau.lillemetropole.fr
